La rupture conventionnelle repose sur un principe fondamental. Le consentement libre et éclairé des parties. Si ce consentement est vicié, la...
Actualités
Agent immobilier et obligation de vérifier les déclarations du vendeur : un principe réaffirmé par la Cour de cassation
La question de l’obligation de vérifier les déclarations du vendeur par l’agent immobilier occupe une place centrale en droit immobilier. Par un...
Incapacités et altération des facultés mentales : précisions jurisprudentielles sur les conditions d’ouverture et de mainlevée des mesures de protection
La notion d’« incapacités altération facultés mentales » dans le droit civil Le droit des incapacités repose sur un principe simple. Une mesure de...
Le rôle des démarches amiables dans l’action en partage succession
L’action en partage succession obéit à des règles procédurales strictes. Depuis plusieurs années, la jurisprudence renforce l’exigence de démarches...
Étendue de la garantie de l’assurance dommages ouvrage construction : portée et limites à la lumière de l’arrêt du 6 juin 2024
La Cour de cassation a rendu, le 6 juin 2024, un arrêt important relatif à l’étendue de la garantie de l’assurance dommages ouvrage construction...
Le devoir d’information du vendeur
Le cadre juridique du devoir d’information du vendeur Le devoir d’information du vendeur constitue un principe essentiel du droit des contrats. Il...
Licenciement pour des propos sexistes : le devoir de protection de l’employeur
Le cadre juridique du licenciement pour des propos sexistes Le licenciement pour des propos sexistes s’inscrit dans un cadre juridique précis. Le...
Maladie professionnelle et secret médical : les limites du secret médical
Le principe du secret médical dans le cadre de la maladie professionnelle Le secret médical constitue un pilier de notre système de santé. Il...
SPFPL de pharmacie : un levier stratégique pour les pharmaciens d’officine
La SPFPL de pharmacie La structuration juridique et financière des officines a profondément évolué au cours de la dernière décennie. L’apparition...
Le contrôle du juge administratif sur la composition du jury de VAE
La composition du jury de VAE constitue un élément fondamental de la régularité des procédures universitaires.Dans un jugement récent (TA...
Le déroulement des opérations d’expertise médicale
L’expertise médicale occupe une place centrale dans le règlement des litiges liés aux accidents médicaux, aux erreurs de soins ou aux préjudices...
La clause résolutoire dans le bail d’habitation
Rappel du rôle de la clause résolutoire dans le bail d’habitation La clause résolutoire est une stipulation essentielle insérée dans tout contrat de...
Avocat droit des affaires, un accompagnement stratégique
Avocat droit des affaires à Marseille Le cabinet Carlini & Associés, installé à Marseille, accompagne depuis de nombreuses années les...
La cession d’une officine de pharmacie : enjeux, cadre juridique et accompagnement stratégique
La cession d'une officine de pharmacie est une opération complexe à la croisée du droit commercial, du droit de la santé et du droit des sociétés....
Régularisation de l’absence de sursis à statuer lors d’une demande de permis de construire
Régularisation du défaut de sursis à statuer La Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, par son arrêt du 14 mai 2024 (n°23MA01123), apporte...
La procédure disciplinaire des professionnels de santé : ce qu’il faut savoir
La procédure disciplinaire des professionnels de santé Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers,...
Tout comprendre sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 5 minutes
Aujourd'hui, la reconnaissance des fonctions réellement exercées par les agents publics prend une importance croissante. Dès lors, la nouvelle...
SELARL médecin avantage : structuration de l’activité des professionnels de santé
SELARL médecin avantage : pourquoi changer de forme juridique ? Dans un contexte où les contraintes fiscales et réglementaires pèsent lourdement sur...
L’obligation du professionnel de santé de tenir un dossier médical complet
Le dossier médical : un outil fondamental au cœur de la relation de soins Le dossier médical constitue bien plus qu’un simple recueil d’informations...
Sommes d’argent et reprise des biens propres : ce qu’il faut savoir en cas de divorce
La reprise des biens propres lorsqu’elle concerne des sommes d’argent Dans le cadre d’un divorce soumis au régime de la communauté légale, les...