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Tout salarié exposé à l'amiante peut agir en Justice - par Me Laurent LAILLET

Amiante

Par un arrêt rendu le 05.04.2019, par la Cour de Cassation réunie en chambre plénière ( n°18-17.442 PBRI), la chambre sociale vient d’admettre pour la première fois que tout salarié exposé à l’amiante même non inscrit sur une liste dressée par arrêté préfectoral peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété en agissant sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l’employeur au titre de son manquement à son obligation de sécurité conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail.

La Cour de Cassation a en effet considéré que de nombreux salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’inscription sur les fameuses listes fixées par arrêté ministériel ont pu être exposés à l’inhalation de poussière d’amiante dans les conditions de nature à compromettre gravement leur santé et que de ce fait, ils ne pouvaient bénéficier d’aucune indemnisation.

Désormais, tout salarié pourra en saisissant à priori le Pôle social du TGI et non le Conseil des Prud’hommes solliciter une indemnisation sur ce fondement légal.

Il devra justifier d’une exposition significative à l’amiante, étant précisé que pour les salariés inscrits sur les listes fixées par arrêtés s’appliquent toujours une présomption irréfragable d’exposition au risque et donc à l’existence d’une anxiété.

Le Juge pourra accorder des dommages et intérêts sous réserve de caractériser le préjudice d’anxiété « personnellement subi par le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave »

L’employeur pourra effectivement tenter de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures de prévention et de sécurité telles que fixées par les articles L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail conformément à la jurisprudence (Cour de Cassation 25.11.2015 n° 14-24.444, Arrêt AIR FRANCE).

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