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La SISA, la forme juridique attractive pour les professionnels de santé

Droit des sociétés

Les professionnels de santé ont de plus en plus de projets communs, souhaitent travailler sur des pathologies similaires rencontrées au niveau local dans leurs différentes professions et cherchent à se regrouper pour assurer une continuité des services au sein de leur cabinet. Ils ont également tendance à se réunir pour lutter contre les déserts médicaux.

Cette évolution est fortement encouragée par les pouvoirs publics qui ont mis en place de nombreux financements.

A ce jour, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est la seule forme juridique permettant aux professionnels de santé d’exercer en commun leur profession et de percevoir des rémunérations complémentaires prévues par l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) et des financements liés aux nouveaux modes de rémunération (NMR). L’exercice en commun des professionnels de santé s’en voit ainsi facilité.

Cette forme juridique récente offre un cadre juridique aux Maisons de santé dont l’objectif est de répondre à un ou plusieurs besoins identifiés sur un territoire et de privilégier l’organisation des soins de proximité du patient.

L’article L. 4041-2 du Code de la santé publique dispose que :

« La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :

La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;

L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ;

3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1 ».

Les personnes pouvant s’associer en SISA sont les personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien, qui sont inscrites à l’ordre dont elles relèvent ou disposant d’un décret d’exercice.

 

Le cabinet Carlini & Associés vous accompagne dans la constitution d’une SISA en proposant un conseil adapté à tous les professionnels de santé intéressés par cette nouvelle façon d’exercer leur profession.

Notre équipe d’avocats rédige en étroite collaboration avec les futurs associés de la SISA, les statuts constitutifs de cette société et procède à toutes les modifications statutaires éventuelles. Elle vous assiste dans l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la constitution d’une SISA, telles que l’information des différents Ordres concernés, les mesures de publicités légales et son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Nos avocats peuvent également vous guider dans la rédaction d’un éventuel règlement intérieur permettant de fixer l’organisation de la vie de l’établissement de santé et de la continuité des soins, le fonctionnement entre les membres du personnel, le matériel et les locaux, la répartition des charges et les redistributions des rémunérations et financements perçus par la SISA.

Ils vous aideront également à rédiger un pacte d’associés s’il s’avère nécessaire pour faciliter la mise en œuvre des objectifs que les associés de la SISA se sont fixés, de contribuer le plus efficacement possible au développement de la Société et d'organiser leurs relations au sein de celle-ci.

Le cabinet Carlini & Associés s’engage à défendre au mieux vos intérêts dans la constitution et le développement de la SISA, dans le respect des règles déontologiques propres à chaque professionnel de santé.

Notre cabinet assure le suivi juridique quotidien des structures juridiques des professionnels de santé.

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