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Dossier médical: comment en obtenir la communication ?

Droit médical

Comment obtenir copie de son dossier médical ?


Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d’obtenir copie de son dossier médical en le demandant à l’hôpital concerné ou à son médecin en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.

Vous devez rédigez un courrier recommandé, précisant les dates d'hospitalisation et précisant les documents que vous souhaitez obtenir : compte rendu d'hospitalisation, d'examens, de consultations.

Vous devez y joindre : une copie de votre pièce d’identité.

Des frais de copie vous seront facturés.

En cas de difficulté, la solution la plus efficace sera de vous adresser à un avocat.

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