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HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CHARGE DE LA PREUVE

Heures supplémentaires

 

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 n° 12-11.886 (n° 2089 FP-PBR), X. c/ Y, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle :

  • que la charge de la preuve ne repose spécialement sur aucune des deux parties,
  • que l’appréciation par les juges d’appel de l’évaluation de l'existence d'heures supplémentaires est souveraine, en fonction des éléments qui leur ont été soumis, sans être tenus de préciser le détail des calculs appliqués,
  • que les juges d’appel ne peuvent pas en faire une évaluation forfaitaire même en cas de complexité dans les décomptes entre les parties.

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