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l’ONIAM ne doit pas être seul mis en cause!

Droit médical

Quand la CCI est saisie, elle rend un avis et invite l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation.

Si l’assureur refuse de formuler l’offre, c’est l’ONIAM qui s’y substitue mais la victime pourra refuser si elle considère que l’offre est trop faible.

Dans ce cas, la victime saisira le Tribunal compétent d’une demande, non pas contre l’ONIAM, mais contre l’établissement ou le professionnel de santé en cause.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du  6 novembre 2013, (Centre hospitalier général d’Hyères, n°355030) rappelle que si le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, les dispositions de l’article L.1142-20 du code de la santé publique n’ont, ni pour objet, ni pour effet d’instituer un droit d’agir en justice contre l’ONIAM.

La Haute juridiction estime qu’il appartient au juge de reformuler d’office les éventuelles conclusions qui seraient dirigées contre l’ONIAM et de regarder ces dernières comme étant, en réalité, dirigées contre l’établissement ou le praticien incriminé.

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