Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon

SEL CARLINI & ASSOCIES

Actualités juridiques

RSS

l’ONIAM ne doit pas être seul mis en cause!

Droit médical

Quand la CCI est saisie, elle rend un avis et invite l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation.

Si l’assureur refuse de formuler l’offre, c’est l’ONIAM qui s’y substitue mais la victime pourra refuser si elle considère que l’offre est trop faible.

Dans ce cas, la victime saisira le Tribunal compétent d’une demande, non pas contre l’ONIAM, mais contre l’établissement ou le professionnel de santé en cause.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du  6 novembre 2013, (Centre hospitalier général d’Hyères, n°355030) rappelle que si le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, les dispositions de l’article L.1142-20 du code de la santé publique n’ont, ni pour objet, ni pour effet d’instituer un droit d’agir en justice contre l’ONIAM.

La Haute juridiction estime qu’il appartient au juge de reformuler d’office les éventuelles conclusions qui seraient dirigées contre l’ONIAM et de regarder ces dernières comme étant, en réalité, dirigées contre l’établissement ou le praticien incriminé.

« Retour


Cabinet d'avocats - SEL CARLINI & ASSOCIES

Marseille : 60, Bd des dames - 13002
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
Draguignan : 2, rue Pierre Clément – 83300
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
SAINT-MAXIMIN : 15, rue Gutenberg – 83470
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
AUBAGNE : Centre d’affaires ALTA ROCCA - Bât C - 1120 RD de Gémenos - 13400
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

EGUILLES : 25, rue Topaze - 13510
TEL : 04 88 66 77 88 – FAX : 04 88 66 77 89
Avignon : Résidence Equateur – Bât. 7AA – 7, rue Mourre – 84000
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales