Indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Responsabilité médicale
Selon le décret du 09.01.2014, les Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux passent de 20 à 12 membres, outre le Président.
Le Président peut également désormais, rejeter seul, une demande dont il estime qu’elle n’atteint pas le seuil de gravité.
