Responsabilité des Hopitaux
Responsabilité médicale
L’Hôpital public est-il responsable de la défectuosité d’un dispositif implantable ?
L’Hôpital est responsable de plein droit de l'implantation d'un élément défectueux
Les Hôpitaux publics sont, en principe, seulement tenus d’une obligation de moyens mais il en va différemment quand un dispositif est implanté ( ex: prothèse).
En effet, dans ce cas l’Hôpital est responsable de plein droit, même en l’absence de faute de sa part, vis-à-vis du patient des dommages liés au caractère défectueux du dispositif. (Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, 339922)
Attention ! Cette position est totalement différente de celle retenue par la Cour de Cassation pour ce qui concerne le secteur privé (arrêt du 12 juillet 2012 concernant une prothèse de testicule et arrêt du 20 mars 2013 concernant une prothèse dentaire).
