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Assurance des médecins et cliniques

Responsabilité médicale

Les Médecins doivent-ils avoir leur propre assurance ?



Souscrire un contrat d'assurance de responsabilité est une obligation légale tant pour le médecin que pour la clinique

Pendant longtemps, cette assurance n’était pas obligatoire mais les choses ont changé depuis la Loi Kouchner de 2002.

Cependant, la clinique n’a pas l'obligation de vérifier si le médecin libéral qui intervient dans l’établissement est, ou non, régulièrement assuré.

La clinique ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée si le médecin n’était pas assuré…

La Cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 30 janvier 2013, a donc rejeté la demande de l’ONIAM qui avait indemnisé une victime et souhaitait se retourner contre la clinique pour ne pas avoir vérifié que le médecin était bien assuré.

Il en serait différemment si la clinique avait eu cette obligation de vérifier l'assurance au terme du contrat médecin-clinique.

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