Produits de santé défectueux : quels recours pour la victime ?
Responsabilité médicale
Mon chirurgien m'a implanté une prothèse de hanche, mais celle-ci vient de se casser : que puis-je faire ?
La loi prévoit que les produits défectueux, et plus particulièrement les produits de santé défectueux ont un régime de responsabilité particulier : il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du chirurgien ou du fabricant du produit. Le seul fait que le produit de santé soit défectueux suffit à obtenir l'indemnisation des préjudices causés par ce produit.
Mon médecin m'indique que le fabricant de cette prothèse n'existe plus : ai-je encore un recours ?
Si le producteur n'existe plus ou ne peut être identifié, c'est le fournisseur du produit, notamment le vendeur, qui sera responsable des dommages causés par le produit. Ce dernier peut se dégager s'il indique l'identité de son propre fournisseur ou celle du producteur et il a 3 mois pour livrer cette information.
Ma cousine a été victime d'un médicament défectueux : est-ce que le système fonctionne aussi ?
La loi prévoit que tous les produits de santé sont visés à partir du moment où ils ont été mis en circulation, donc les médicaments aussi. Il faut démontrer, dans tous les cas, l'existence de la défectuosité du produit, l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage survenu.
Que dois-je faire ?
Consulter un avocat spécialisé qui vous aidera à préparer votre dossier et à choisir la procédure la plus adaptée. Dans tous les cas, une expertise est nécessaire et sera demandée soit par voie amiable, soit en référé devant le Tribunal, soit en saisissant la CCI Dans tous les cas, une expertise est nécessaire et sera demandée soit par voie amiable, soit en référé devant le Tribunal, soit en saisissant la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation).
