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Quelle est la responsabilité du chirurgien esthétique ?

Responsabilité médicale

Des obligations particulières pèsent sur le chirurgien esthétique

Il faut d’abord bien distinguer la chirurgie esthétique, qui n’a pas d’objet curatif en principe, de la chirurgie réparatrice et reconstructrice dans les suites d’une maladie ou d’un accident.

La chirurgie esthétique concerne en effet « des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice» selon l’article L 6321-1 du Code de la santé publique.

La Loi et la Jurisprudence sont relativement sévères et estiment qu’il existe une obligation renforcée que ce soit au titre des conditions d’exercice, de la technique médicale ou de l’obligation d’information.

Une obligation de moyen renforcée : appréciation de la faute médicale plus stricte

Le chirurgien esthétique est tenu d’une obligation de moyens c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre les moyens répondant aux règles de l’art et donner des soins consciencieux, et diligents. Il n’est donc pas tenu responsable automatiquement si le résultat n’est pas atteint. Mais, la jurisprudence est très sévère avec le chirurgien esthétique et de nombreuses condamnations interviennent pour des manquements avant l’intervention (diagnostic …), pendant (mauvais geste technique) ou après (défaut de suivi). En pratique, une expertise sera demandée en Justice par l’avocat de la victime pour apprécier s’il y a faute ou non.

Une obligation d’information renforcée pour les patients

Le praticien doit délivrer au patient une information préopératoire totale et complète sur l’intervention pratiquée. Ainsi, l’étendue de l’information exigée du professionnel est beaucoup plus importante que celle exigée pour les autres médecins. D’ailleurs, la Loi prévoit que « pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications ».

Le patient doit être en mesure de comprendre et peser les avantages et inconvénients de l’intervention proposée. L’information porte aussi sur les conditions financières de l’acte : la remise d’un devis détaillée est obligatoire.  Mais, il ne suffit pas que le chirurgien esthétique informe correctement son patient. Il doit aussi lui laisser un délai de réflexion pour que le consentement du patient soit libre et éclairé d’un minimum de 15 jours entre la remise du devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables de l’intervention.

La loi prévoit des sanctions lourdes pour le chirurgien fautif

Non seulement il peut faire l’objet d’une poursuite devant les juridictions civiles pour payer des dommages et intérêts mais la Loi prévoit aussi des sanctions pénales en cas de non-respect du devoir d’information : une amende de 30 000 Euros punit le fait de :

  • De ne pas remettre le devis détaillé prévu ;
  • De ne pas respecter le délai prévu au même article ;
  • D’exiger ou d’obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu’elle soit.

 

Quels sont les recours juridiques ?

En pratique, il vaut mieux consulter un avocat spécialisé qui aidera la victime à préparer son dossier et à choisir la meilleure voie de règlement (amiable, judiciaire...). Le délai de prescription pour engager une action civile est en principe de 10 ans après la consolidation du dommage et une expertise sera nécessaire dans la très grande majorité des cas. Il peut être nécessaire parfois de déposer une plainte pénale quand les conditions citées ne sont manifestement pas remplies et qu’il existe un vrai danger. De même, l’Ordre des médecins peut être saisi par simple lettre au Conseil départemental.

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