Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon

SEL CARLINI & ASSOCIES

Actualités juridiques

RSS

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAVAIL

rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 30 septembre 2014 (n° 13-16.297 FS.BBR), la Cour de Cassation a jugé pour la première fois qu'une rupture conventionnelle, même conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est valable.

La Direction Générale du Travail, dans une circulaire de 2009 avait pourtant indiqué le contraire.

Il s'agit d'un revirement de position important.

Cela s'explique par le fait que le dispositif de la rupture conventionnelle homologuée est encadré par des garanties légales et notamment le droit de rétractation et le contrôle opéré par l'Administration dans le cadre de l'homologation.

La haute juridiction a rappelé cependant que cette rupture était possible en l'absence de vice de consentement et en l'absence de fraude qu'il appartient, en tout état de cause au salarié de démontrer.

« Retour


actualités juriques marseille

Cabinet d'avocats - SEL CARLINI & ASSOCIES

Marseille : 60, Bd des dames - 13002
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
Draguignan : 2, rue Pierre Clément – 83300
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
SAINT-MAXIMIN : 15, rue Gutenberg – 83470
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
AUBAGNE : 22, Avenue de Verdun – 13400
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

EGUILLES : 25, rue Topaze - 13510
TEL : 04 88 66 77 88 – FAX : 04 88 66 77 89
Avignon : Résidence Equateur – Bât. 7AA – 7, rue Mourre – 84000
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales