Transfert conventionnel et obligations du cessionnaire
Dans un arrêt du 27 mai 2015, numéro 14-11.155 FS-PBR, la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence s’agissant de la question du transfert des obligations entre des employeurs successifs.
En vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, en cas de transfert des contrats de travail sur ce fondement, le nouvel employeur est tenu légalement à l’égard des salariés transférés aux obligations qui incombaient au cédant.
S’agissant d’un transfert conventionnel des contrats de travail, comme en l’espèce dans la convention collective du nettoyage (article annexe 7), la Cour de Cassation précise que le principe du transfert des créances salariales issues des dispositions du Code du Travail n’a donc pas vocation à s’appliquer ; il convient donc de se référer à la rédaction de la convention collective régissant l’opération :
Soit, la convention ne prévoit pas le transfert des dettes du cédant, alors le nouvel employeur ne peut être condamné à verser une indemnité au titre du précédent.
Soit la convention le prévoit et les obligations sont transférées.