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Congé maternité suivi d'un arrêt maladie

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation N° 14-15.979 FS-PBR, indique que l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines.

 

Par voie de conséquence, il appartient à l’employeur de vérifier de la nature de l’arrêt de travail ordonné par le médecin à l’issue du congé de maternité :

 

-       Si c’est un congé de maladie ordinaire, la protection de quatre semaines débute immédiatement.

 

-       Si c’est un congé pathologique, le régime de protection propre au congé de maternité subsiste.

 

 

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