Rappel de salaire et requalification de CDD en CDI
Par un arrêt du 16 septembre 2015, n°14-16.277FS-PB, la Cour de Cassation rappelle qu'un salarié qui obtient la requalification d'un CDD en CDI (même pour des CDD non successifs) a droit à des dommages et intérêts.
La question posée est de savoir s'il peut en outre bénéficier des salaires pendant les périodes interstitielles.
La Cour de Cassation rappelle que le salarié a droit au paiement des salaires interstitiels sous réserve d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.
Cette solution est logique au regard de l'article 1315 du Code Civil qui indique que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"...
