Recu pour solde de tout compte et délai de renonciation par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la haute juridiction rappelle qu’aucune obligation n’impose à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte l’existence du délai de six mois pour une éventuelle renonciation.
La Cour n’a pas suivi l’argument du salarié qui indiquait « que pour être utilement opposée à ce qui s’en prévaut, la renonciation à un droit ou à une action doit être certaine, expresse et non équivoque ce que ne constitue pas la signature d’un reçu pour solde de tout compte, ne portant pas la mention du délai de six mois pour le dénoncer, à peine de forclusion. »