Controle d'alcoolémie et réglement interieur par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail
Par un arrêt du 4 novembre 2015, en matière de pratique d’alcootest sur des salariés, la Cour de Cassation avait déjà indiqué que pour être valable, le règlement intérieur devait avoir prévu et organisé les modalités de ce contrôle.
A défaut, les résultats ne pouvaient être utilisés contre un salarié.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation fait produire le même effet au défaut d’accomplissement des formalités liées à l’entrée en vigueur du règlement intérieur, à savoir son affichage et le dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Si ces deux formalités n’ont pas été respectées, le licenciement disciplinaire fondé sur les résultats positifs d’un contrôle d’alcoolémie devra être nécessairement jugé comme sans cause réelle ni sérieuse.