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Dossier médical du salarié et divulgation par Laurent Laillet, avocat associé

Le médecin du travail est soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique.
Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer par le médecin du travail des éléments du dossier médical d’un salarié.
Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de Cassation précise outre la responsabilité du médecin du travail d’un point de vue pénal, que l’employeur qui utiliserait ou révèlerait des informations soumises au secret commet une faute ouvrant droit au salarié à des dommages et intérêts.

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