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Maladie et conséquences d’une prolongation d’un arrêt maladie non prescrite par le médecin traitant

En vertu d’un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Cassation, 2ème Ch. Civil, rappelle, conformément aux dispositions de l’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en cas de prolongation d’arrêt de travail, le salarié continue à être indemnisé par le régime d’assurance maladie à condition que cette prolongation ait été prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant.


Il existe une exception, si le salarié justifie de l’impossibilité pour l’un ou l’autre de ces médecins de prescrire la prolongation.


En l’espèce, le salarié s’était vu prolonger son arrêt ni par son médecin traitant ni par le médecin prescripteur mais par un autre médecin en vertu d’un protocole mis en place par son club de rugby qui l’invitait à contacter le médecin avec lequel une convention avait été conclue.

La Cour de Cassation estime que ce protocole ne peut constituer l’impossibilité de faire prolonger son arrêt de travail tel que prévu par le texte.

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