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Reclassement d’un salarié inapte dans un réseau de grande distribution

En vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, n°15-13849F-D, un commerçant indépendant mais exerçant dans un réseau, en l’occurrence un magasin E.LERCLERC, doit chercher à reclasser un salarié déclaré physiquement inapte dans les autres entreprises du réseau avec lesquels une permutation du personnel est possible.

En l’espèce, le salarié avait été déclaré inapte à tout poste de l’entreprise mais apte à un poste d’employé commercial dans tous les autres magasins de l’enseigne.

L’employeur ne prend contact avec aucun magasin du réseau et licencie le salarié pour inaptitude, en invoquant son statut de commerçant indépendant au regard des autres magasins E.LECLERC.

Tout d’abord, l’employeur soulevait qu’en préconisant un reclassement au sien du réseau E.LECLERC, le médecin du travail avait excédé ses pouvoirs car il a suggéré un reclassement externe à l’entreprise.

La Cour de Cassation ne retient pas cet argument, tout d’abord, car l’avis délivré par le médecin n’avait pas été contesté et s’imposait aux parties et d’autre part que le critère déterminant pour fixer le périmètre de reclassement d’un salarié n’est pas le statut juridique de l’employeur mais la possibilité de permutation de personnel (pour les sociétés franchisées, voir Cour de Cassation, 10 déc. 2014).


En l’occurrence, il appartenait à l’employeur de démontrer son impossibilité d’assurer une permutation du personnel avec d’autres entreprises appartenant aux mêmes réseaux de distribution et ayant des activités, objectifs et emplois identiques.

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