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Aptitude avec réserve et clause de mobilité par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail

santé au travail

En principe, un salarié déclaré apte par la médecine du travail à l’issue d’une période de suspension de son contrat a un droit à réintégration et doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

 

Mais l’employeur peut-il mettre en œuvre une clause de mobilité ou imposer aux salariés un changement d’affectation lorsque l’avis d’aptitude est assorti de réserves telles que la réintégration au poste initial est impossible ?

 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 avril 2017 l’admet dès lors que l’employeur est tenu de se conformer aux réserves et préconisations du médecin du travail.

 

Si le salarié refuse la proposition, l’employeur pourra licencier et ce dernier ne pourra être considéré comme discriminatoire.

 

La Cour de Cassation a donc réformé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait considéré, sur le fondement de l’article L 1133-3 du Code du Travail que les différences de traitement fondées sur l’état de santé ne constituaient pas une discrimination lorsqu’elles reposent sur un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

 

Selon les Juges, peu importait donc l’existence d’une clause de mobilité.

 

La Cour de cassation a une lecture différente et cette jurisprudence permet de distinguer deux cas :

 

-       Si le changement d’affectation est contraint par des préconisations du médecin du travail alors la mise en œuvre de la clause de mobilité n’est pas une mesure discriminatoire ;

 

-       Si le changement d’affectation est décidé sans que le médecin ait préconisé ou validé un tel changement alors le juge saisi conclura à l’existence d’une discrimination.

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