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Constat d'inaptitude et second examen médical - Par Me Laurent Laillet, avocat en droit du travail

inaptitude

Par un arrêt du 23 mai 2017 n°15-26.941 FS-PB, la Cour de Cassation précise, sur l’application des textes antérieurs au 1er janvier 2017 qu’il appartient à l’employeur de veiller à ce que le second examen médical ait bien lieu.

En effet, il convient de rappeler que sur le fondement de l’ancien article R. 4624-31 du Code du Travail, l’inaptitude ne pouvait être constatée qu’aux termes de deux examens médicaux espacés d’au moins 15 jours.

En l’occurrence, l’employeur ayant omis de solliciter le deuxième examen a été condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

A noter que depuis le 1er janvier 2017, un seul examen est désormais suffisant sauf si le médecin du travail estime justifié d’en organiser un second mais dans un délai maximum de 15 jours.

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