Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon

SCP CARLINI & ASSOCIES

Actualités juridiques

RSS

La fin de vie - Un article de Me Philippe Carlini

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de constitutionalité (QPC) pour déterminer si l’accord de la famille doit être obtenu par le médecin qui décide d’arrêter le traitement.


Le Conseil Constitutionnel confirme qu’un médecin a bien le droit de décider seul de l’arrêt de traitements indispensables au maintien en vie d’un patient, mais ce doit être à l’issue d’une procédure collégiale consultative, si il s’agit d’une obstination déraisonnable, et lorsque le patient est incapable d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas laissé de directives anticipées.


Le Conseil constitutionnel a donc jugé le 2 juin 2017, que la Loi était conforme à la Constitution.
Attention : les décisions des médecins doivent cependant pouvoir être soumises au contrôle du juge. La Loi indique que toute décision d’arrêt ou de limitation des traitements de maintien en vie doit être « notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». Ce recours doit par ailleurs « pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée ».

« Retour


actualités juriques marseille

Cabinet d'avocats - SELARL CARLINI & ASSOCIES

Marseille : 60, Bd des dames - 13002
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
Draguignan : 2, rue Pierre Clément – 83300
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
SAINT-MAXIMIN : 15, rue Gutenberg – 83470
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
AUBAGNE : 22, Avenue de Verdun – 13400
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

EGUILLES : 165, Avenue S.Giraud - 13510
TEL : 04 42 20 01 90 - FAX : 04 88 66 77 89
Avignon : Résidence Equateur – Bât. 7AA – 7, rue Mourre – 84000
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
PERTUIS : 1052, Boulevard Jean Guigues – 84120
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89