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Qui émet l'avis d'inaptitude ? par Me Laurent LAILLET

inaptitude

Il appartient au médecin du travail en vertu de l’article L4624-4 du code du travail de constater l’inaptitude.

Il peut s’agir d’un collaborateur médecin, c’est-à-dire d’un médecin non spécialiste en santé travail mais engagé dans le cadre d’un cursus diplômant, en vue d’obtenir cette qualification et sous réserve qu’il exerce ses compétences dans le cadre d’un protocole rédigé par le médecin du travail compétent.

Il peut s’agir aussi d’un interne en médecine du travail contrairement à l’article L41312 du code de la santé publique.

Par contre, ni le médecin conseil de la sécurité sociale ni un médecin ou une commission médicale ne peuvent émettre d’avis d’inaptitude.

A noter cependant que si un médecin traitant devait délivrer à un patient un « certificat d’inaptitude », il est acquis qu’il n’a aucun effet sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Cependant, il appartient à l’employeur d’organiser au plus vite une visite médicale au salarié auprès du médecin du travail pour vérifier son état de santé.

En vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 12.10.2011, un salarié qui ne se rendrait pas à son travail à son poste pendant plusieurs mois sur la base d’un tel certificat ne pourrait être licencié pour faute grave.

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