Qui paie l’amende du salarié lors de la conduite du véhicule professionnel ?
La cour de cassation a rendu un arrêt intéressant à ce sujet : Cass. soc. 17 avril 2013 n° 11-27.550 (n° 752 F-D), Sté Gabrimmo c/ X.
Dans cette affaire, l’employeur avait payé la contravention pour stationnement irrégulier du salarié et avait ensuite demandé au Conseil des Prud’hommes de condamner ce dernier à le rembourser
La Cour considère que seule la faute lourde du salarié (intention de nuire) permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de celui-ci et a débouté l’employeur de sa demande.
L’employeur peut cependant éviter une telle issue en établissant, avant de payer, qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction et former une requête en exonération dans laquelle il doit préciser l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui conduisait le véhicule de l’entreprise lors de la constatation de la contravention, conformément à l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale.