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Rupture du CDD lié à un accident du travail et requalification du CDD en CDI - par Me Laurent LAILLET

CDD

Par un arrêt du 14.11.2018, la Cour de Cassation indique que lorsque la rupture d’un CDD intervient par suite de l’arrivée du terme pendant une période d’absence liée à un accident de travail du salarié et si postérieurement, ce dernier obtient la requalification de son CDD en CDI, il peut faire valoir les droits résultant d’un licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu’indiquait la Cour d’Appel de Paris.

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