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Nouvelle exception au préjudice nécessaire - par Me Laurent LAILLET

Licenciement

Depuis un arrêt en date du 13.04.2018, la Cour de Cassation exige que le salarié prouve l’existence et l’étendue de son préjudice s’il demande une indemnisation sous forme de dommages et intérêts.

Cependant, la Cour de Cassation estime que le salarié ayant perdu le droit d’être représenté et défendu par des représentants du personnel lors de la mise en œuvre d’une mesure de licenciement économique, subi indiscutablement un préjudice que le Juge est tenu d’apprécier et d’accorder des dommages et intérêts.

Il s’agit de la deuxième exception introduit par la Cour de Cassation après son arrêt du 13.09.2017 ou elle avait reconnu l’existence d’un préjudice nécessairement constitué en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui causait un préjudice dont il appartenait au Juge d’apprécier l’étendue.

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