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Devant le bureau de conciliation prud’homal, le barème est plus intéressant - par Me Laurent LAILLET

Conciliation Prud'homal

L’Article L.1235-1 du Code du Travail institue la possibilité pour les parties de mettre un terme à une contestation sur un licenciement devant le bureau de conciliation et d’orientation, à charge pour l’employeur de proposer le versement d’une somme fondée sur un barème prévu à l’Article D.1235-21 du Code du Travail dont les plafonds sont plus élevés que le barème d’indemnisation institué par l’ordonnance MACRON et figurant à l’Article 1235-3 du Code du Travail, que doit appliquer le bureau de jugement.

En outre, le régime social de cette indemnité est plus avantageux, puisqu’elle est exonérée de cotisation sociale et de CSG CRDS à hauteur du barème, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le forfait social ne s’applique pas et l’indemnité, par ailleurs, est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème.

Après un licenciement, selon le montant négocié, il peut être conseillé aux parties de concilier devant le bureau de conciliation et d’orientation, plutôt que par le biais d’une transaction.

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