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Licenciement pour inaptitude et point de départ du préavis - par Me Laurent LAILLET

Licenciement

La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 12.12.2018 N° 17-20.801FS-PB qu’il faut distinguer en matière de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail qui est fixée à la date d’envoi de la notification de licenciement, de la date à laquelle elle produit ses effets et qui elle court à partir du moment où le licenciement est opposable au salarié.

En l’espèce, la rémunération était donc due au salarié jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, y compris lorsqu’aucun préavis n’a été exécuté du fait de son inaptitude.

Ainsi, la Cour de Cassation rappelle une solution édictée dans un arrêt du 7.11.2006, en vertu de laquelle le licenciement ne sera opposable au salarié que le jour où il en aura, effectivement, été informé.

Les salaires sont donc dus jusqu’à cette date.

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