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Inaptitude déclarée par le médecin traitant – par Me Laurent LAILLET

inaptitude

Il arrive, parfois, que le médecin de ville d’un salarié lui remette un certificat d’inaptitude.

On sait que ce document n’emporte aucune conséquence au regard de l’inaptitude du salarié déclaré par le médecin du travail.

Cependant, il n’est pas, sans effet, vis-à-vis de l’employeur.

Il appartient à ce dernier, au regard de son obligation de sécurité, de faire passer au salarié une visite médicale auprès du médecin du travail dans les meilleurs délais, afin de vérifier son état de santé ;

Dans un arrêt du 12.10.2011, la Cour de Cassation avait jugé illégitime le licenciement d’un salarié pour faute grave au motif que ce dernier ne s’était pas présenté à son poste de travail au vu d’un courrier de son médecin traitant le déclarant inapte.

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