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Rappel de quelques principes sur le licenciement pour inaptitude physique n°2 – par Me Laurent LAILLET

Licenciement

Les règles relatives à l’inaptitude sont d’ordre public.

A partir du moment à la procédure d’inaptitude a été entamée, tout licenciement qui ne serait pas prononcé sur ce motif serait déclaré illégitime.

Ainsi, il n’est pas possible de licencier un salarié pour prolongation de sa maladie désorganisant l’entreprise ou pour faute grave, il serait reproché au salarié une fausse déclaration d’accident de travail ou pour licenciement économique après le constat par le médecin de travail de l’inaptitude temporaire du salarié.

De la même manière, la rupture conventionnelle du contrat serait également impossible, même si la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée.

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