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Rappel de quelques principes sur le licenciement pour inaptitude physique n°3 – par Me Laurent LAILLET

Licenciement

En matière de CDD, dès lors que le salarié refuse un emploi approprié à ses capacités ou que l’employeur établit l’impossibilité de reclassement, il sera possible de rompre le contrat avant son terme.

Par ailleurs, si le médecin, déclare dans son avis, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la rupture du contrat sera également possible.

Il est à noter que le Code du Travail ne prévoit pas la procédure à suivre en la matière.

En vertu d’un arrêt du 21.10.2013, la Cour de Cassation précise que la convocation annoncée au préalable n’est pas obligatoire pour la rupture d’un CDD.

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