CONTROLE PATRONAL DES ARRETS DE TRAVAIL – par Me Laurent LAILLET
Arrêt de travail
La contre visite médicale est un dispositif que l’employeur utilise afin de savoir si l’arrêt dont bénéficie son salarié est justifié.
Il n’est possible que si l’employeur a une obligation de maintien de tout ou partie du salaire pendant l’arrêt de travail.
En cas d’absence de justification de l’arrêt de travail selon le médecin contrôleur ou en cas d’impossibilité de procéder à l’examen du salarié, il appartient au médecin de contrôle mandaté par l’entreprise de transmettre son rapport au service du contrôle médical de la Caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures.
Le médecin conseil de la CPAM a alors deux possibilités (Décret du 24.08.2010 n°2010-957) :
- Soit de demander à la Caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans ce cas le salarié aura 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension des IJ pour demander à la caisse dont il relève un examen de sa situation par la médecin conseil. Le médecin conseil doit statuer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
- Soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré, lequel est de droit lorsque le médecin ayant effectué la contre visite n’a pas pu examiner l’assuré.
De nombreux abus ont été constatés par les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins dans le cadre de ces contrôles par des médecins dits médecins contrôleurs.
Ont ainsi été relevés et sanctionnés car hors compétence :
- La délivrance d’une attestation de présence ou d’absence au domicile du salarié ;
- La préconisation par le médecin contrôleur d’une reprise anticipée du travail au motif que l’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il l’a émis et ne peut en disposer pour l’avenir ;
- L’exigence par la société qui mandate le médecin de la production d’une pièce d’identité ou de pièce du dossier médical.
Le Conseil de l’Ordre rappelle régulièrement les recommandations sur la pratique de ces contrôles médicaux des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur :
Le médecin contrôleur doit exiger un contrat qui précisera la nature de la mission et rappeler les dispositions du Code de déontologie médical relatif au contrôle médical.
En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communication des conclusions au patient.
Le médecin contrôleur doit informer le patient qu’un contrôle positif permet à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais le versement des indemnités journalières ne sera pas dans un premier temps suspendu.
Enfin, le médecin contrôleur doit informer le patient de la transmission de ses conclusions au service du contrôle médical de la Caisse d’assurance maladie qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières.
