Licenciement pour inaptitude et violation de l'obligation de reclassement – par Me Laurent LAILLET
licenciement , inaptitude, reclassement
Par jugement de départage en date du 07.11.2018, le Conseil de Prud’hommes de Marseille, après avoir relevé qu’un salarié avait été reconnu inapte à la reprise du travail au poste de technicien de laboratoire au service réparation, mais qui pourrait être reclassé à un poste sans port de charge supérieur à 5 kg, sans geste répétitif, sans station debout prolongée et que son employeur lui a proposé deux reclassements à un poste d’employé relation d’honneur à mi-temps et à un poste de magasinier à temps complet, a reconnu comme abusif le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
D’une part, le Juge relève que s’agissant de la consultation des délégués du personnel, le procès-verbal de la réunion n’était pas signé mais surtout il a relevé que l’employeur n’a pas interrogé le médecin du travail sur la compatibilité du poste proposé avec les réserves émises.
L’obligation de reclassement qui pèse sur lui est certes une obligation de moyen mais elle doit être respectée de manière sérieuse et loyale, d’autant plus que le salarié avait été reconnu comme travailleur handicapé, que l’employeur savait qu’une procédure avait été initiée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour la reconnaissance d’origine professionnelle de cette pathologie et que le salarié avait 32 ans d’ancienneté.
En n’interrogeant pas le médecin du travail sur le poste de reclassement proposé, le cas échéant en faisant procéder à une étude de poste et le proposant en l’état au salarié sans l’adapter avec l’aide de de la médecine du travail, l’employeur n’a pas rempli son obligation de manière sérieuse.
Il a en outre été relevé que l’employeur avait omis de verser le registre d’entrée et de sortie du personnel qui aurait permis de connaitre la structure salariale de l’établissement.
Le licenciement du salarié a donc été reconnu sans cause réelle et sérieuse et l’employeur a été condamné a versé une somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts.
L’employeur n’a pas fait appel de cette décision.
