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Inaptitude et protection de la maternité - par Me Laurent LAILLET

Maternité, inaptitude, droit du travail

Au terme d’un arrêt du 7 décembre 2017, N° 16-23.190 F-D, la Cour de Cassation rappelle, conformément aux Articles L.1232-6 et L.1225-4 du Code du Travail, que l’employeur a l’obligation d’énoncer e ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constatée que si elle justifie d'une faute grave de l'intéressée, non lié à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où elle se trouve pour un motif étranger à la grossesse à l’accouchement et à l’adoption de maintenir le contrat.

Dans cet arrêt, l’employeur avait fondé son licenciement sur une inaptitude à tout poste avec impossibilité de reclassement, mais sans rappeler le motif de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail tel qu’énoncé par le Code du Travail.

Par conséquent, le licenciement a été déclaré nul.

Cette solution peut sembler très formaliste, mais elle constitue un seul moyen d’assurer la protection des salariées en état de grossesse.

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