L’Hôpital public est-il responsable de la défectuosité d’un dispositif implantable ? L’Hôpital est responsable de plein droit de l'implantation d'un élément défectueux Les Hôpitaux publics sont, en principe, seulement tenus d’une obligation de moyens mais il en… Lire la suite
Dans un arrêt du 4 décembre 2013 n° 12-11.886 (n° 2089 FP-PBR), X. c/ Y, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle : que la charge de la preuve ne repose spécialement sur aucune des deux parties, que l’appréciation par les juges d’appel de l’évaluation de… Lire la suite
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Peut-on installer une caméra vidéo dans un immeuble en copropriété ? L'installation d'une caméra enregistreuse dans un immeuble peut être autorisée sous certaines conditions. A titre préventif, une caméra de surveillance peut être installée dans un immeuble en… Lire la suite
SCP CARLINI avocats maintenant à Aix en Provence 10 mars 2014 : la SCP CARLINI a décidé d’ouvrir un nouveau cabinet à Eguilles, à côté d’Aix En Provence, pour se rapprocher de ses clients de plus en plus nombreux dans la région. Après Marseille et Saint Maximin, le… Lire la suite
Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux
Lire la suiteQuand la CCI est saisie, elle rend un avis et invite l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation. Si l’assureur refuse de formuler l’offre, c’est l’ONIAM qui s’y substitue mais la victime pourra refuser si elle considère que l’offre est trop faible. Dans ce cas,… Lire la suite
La mesure est reportée
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