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HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CHARGE DE LA PREUVE

  Dans un arrêt du 4 décembre 2013 n° 12-11.886 (n° 2089 FP-PBR), X. c/ Y, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle : que la charge de la preuve ne repose spécialement sur aucune des deux parties, que l’appréciation par les juges d’appel de l’évaluation de… Lire la suite


Caméra en copropriété

Peut-on installer une caméra vidéo dans un immeuble en copropriété ? L'installation d'une caméra enregistreuse dans un immeuble peut être autorisée sous certaines conditions. A titre préventif, une caméra de surveillance peut être installée dans un immeuble en… Lire la suite



l’ONIAM ne doit pas être seul mis en cause!

Quand la CCI est saisie, elle rend un avis et invite l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation. Si l’assureur refuse de formuler l’offre, c’est l’ONIAM qui s’y substitue mais la victime pourra refuser si elle considère que l’offre est trop faible. Dans ce cas,… Lire la suite



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