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Actualités juridiques

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l’ONIAM ne doit pas être seul mis en cause!

Quand la CCI est saisie, elle rend un avis et invite l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation. Si l’assureur refuse de formuler l’offre, c’est l’ONIAM qui s’y substitue mais la victime pourra refuser si elle considère que l’offre est trop faible. Dans ce cas,… Lire la suite



Dossier médical: comment en obtenir la communication ?

Comment obtenir copie de son dossier médical ? Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d’obtenir copie de son dossier médical en le demandant à l’hôpital concerné ou à son médecin en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Vous devez… Lire la suite



Frais annexes et bailleur

Quels frais annexes votre bailleur peut-il vous imputer sans décision de justice préalable ? 1/ Peut-il vous facturer des frais de relance, frais de mise en demeure, frais de transfert de dossier à avocat ou à huissier, frais d’expédition de la quittance après paiement, frais de… Lire la suite


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