Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 octobre 2013- n°339144, rappelle que la prise en charge fautive de la pathologie d’un malade entrainant son décès ne peut être réparée au titre de la perte de chance que dans l’hypothèse où une prise en charge… Lire la suite
Comment obtenir copie de son dossier médical ? Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d’obtenir copie de son dossier médical en le demandant à l’hôpital concerné ou à son médecin en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Vous devez… Lire la suite
Colloque : Le 11 OCTOBRE 2013 à 13 H 30
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Le nouveau décret du 30 juillet 2013 vient fixer les conditions d’augmentation des loyers pour les locaux d’habitation ou les locaux à usage mixte (habitation et professionnel) et leurs accessoires ( ex : garage) dans certaines agglomérations.
Lire la suiteLa cour de cassation a rendu un arrêt intéressant à ce sujet : Cass. soc. 17 avril 2013 n° 11-27.550 (n° 752 F-D), Sté Gabrimmo c/ X. Dans cette affaire, l’employeur avait payé la contravention pour stationnement irrégulier du salarié et avait ensuite demandé au… Lire la suite
Quels frais annexes votre bailleur peut-il vous imputer sans décision de justice préalable ? 1/ Peut-il vous facturer des frais de relance, frais de mise en demeure, frais de transfert de dossier à avocat ou à huissier, frais d’expédition de la quittance après paiement, frais de… Lire la suite
L’inaptitude physique et les congés payés du salarié dans l’attente de son reclassement La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt intéressant sur cette question (Cass. soc. 3 juillet 2013 n° 11-23.687 (n° 1271 FS-PB), Sté Solocap Mab c/ M.) On… Lire la suite
Selon la Cour de cassation, les courriels transmis ou reçus par le salarié depuis sa messagerie professionnelle que l'entreprise met à sa disposition, de même que les fichiers enregistrés par l'intéressé sur le disque dur de son PC, bénéficient d’une présomption de… Lire la suite
Quelques précisions suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels : Quels noms peuvent porter les époux homosexuels ? La loi permet à chacun des époux de choisir de porter, à titre d'usage, le nom de son conjoint, par substitution ou adjonction à son… Lire la suite
