Conformément aux dispositions des Articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du Travail, on considère que l’employeur a respecté son obligation de reclassement, dès lors qu’il a proposé à son salarié, après avis du CSE, un emploi approprié à ses capacités…
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Selon la jurisprudence, si le poste de reclassement est comparable à l’emploi précédemment occupé, ou et, s’il est approprié aux capacités telles que précisées par le médecin du travail et que la proposition n’entraine pas de modification du contrat de travail,…
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La contre visite médicale est un dispositif que l’employeur utilise afin de savoir si l’arrêt dont bénéficie son salarié est justifié.
Il n’est possible que si l’employeur a une obligation de maintien de tout ou partie du salaire pendant l’arrêt de travail.
En…
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Par jugement de départage en date du 07.11.2018, le Conseil de Prud’hommes de Marseille, après avoir relevé qu’un salarié avait été reconnu inapte à la reprise du travail au poste de technicien de laboratoire au service réparation, mais qui pourrait être…
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Selon le 20ème baromètre CEGOS portant sur les entreprises de plus de 100 salariés, 62 % des salariés interrogés considèrent le travail comme une source d’épanouissement personnel avant d’être une source de contrainte.
Cependant, 53 % des salariés, soit plus…
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Le temps partiel thérapeutique (ou TPT) est régi uniquement par des textes figurant au sein du Code de la Sécurité Sociale.
Il n’existe aucune disposition relative à ce type d’exécution du contrat de travail au sein du Code du Travail.
Dans le temps partiel pour motif…
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En principe, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail fait obstacle à ce que le juge judiciaire puisse se prononcer sur les motifs de ce licenciement, sauf en matière d’inaptitude qui serait la conséquence d’un harcèlement moral et de manière plus…
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Par un arrêt du 14.11.2018, la Cour de Cassation indique que lorsque la rupture d’un CDD intervient par suite de l’arrivée du terme pendant une période d’absence liée à un accident de travail du salarié et si postérieurement, ce dernier obtient la requalification de son CDD…
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Il appartient au médecin du travail en vertu de l’article L4624-4 du code du travail de constater l’inaptitude.
Il peut s’agir d’un collaborateur médecin, c’est-à-dire d’un médecin non spécialiste en santé travail mais engagé dans le cadre d’un…
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