Par un arrêt du 14 juin 2016, n° 14-27.994, la Cour de Cassation précise que dès lors que l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour maladie résulte d’un manquement de l’employeur, ce dernier ne peut pas invoquer la perturbation… Lire la suite
En vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, n°15-13849F-D, un commerçant indépendant mais exerçant dans un réseau, en l’occurrence un magasin E.LERCLERC, doit chercher à reclasser un salarié déclaré physiquement inapte dans les autres… Lire la suite
Jean-Marc LEGALLO et Laurent Laillet, membres associés du cabinet sont intervenus au sein du club RANDORI (droit social et fiscal) dans le cadre d’une réunion mensuelle sur le régime fiscal et social des indemintés de rupture versées aux salariés et aux dirigeants. Retrouvez le dossier… Lire la suite
Par un arrêt du 16 mars 2016, n°14-21.304 F-D, la Cour de Cassation rappelle une jurisprudence constante à savoir que lorsque le salarié refuse de se soumettre à la seconde visite médicale exigée par l’article R.4624-31 du Code du Travail, il met l’employeur dans… Lire la suite
Par un arrêt du 7 avril 2016, n°14-27.3949 F-D, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence s’agissant du droit pour le salarié « au temps et au lieu de travail » au respect de l’intimité de sa vie privée. A ce titre, il existe le secret des correspondances.En… Lire la suite
Le médecin du travail est soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique.Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer par le médecin du travail des éléments du dossier médical d’un… Lire la suite
Nos courageux avocats ont participé au Mud Day Pays d'Aix, le samedi 9 avril sur les rives du Lac de Peyrolles. Retour en image... Lire la suite
Les 22 mesures envisagées pour :• La formation des étudiants futurs professionnels de santé,• La couverture des risques maternité des médecins de secteur 1,• La passerelle entre exercice libéral et hospitalier.Mesure 1 : Introduire… Lire la suite
La victime qui n’a pas agi dans les délais pour demander la réparation de son préjudice est recevable à le faire postérieurement en cas d’aggravation médicalement constatée.La Cour d’appel de Nîmes a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2015, que… Lire la suite
