Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de constitutionalité (QPC) pour déterminer si l’accord de la famille doit être obtenu par le médecin qui décide d’arrêter le traitement. Le Conseil Constitutionnel confirme qu’un médecin a… Lire la suite
Par un arrêt du 23 mai 2017 n°14-11.929 F-D, la Cour de Cassation revient sur les absences répétées ou prolongées pour maladie d’un salarié qui peuvent permettre à l’employeur de prononcer un licenciement fondé sur les perturbations qui résultent de… Lire la suite
En principe, un salarié déclaré apte par la médecine du travail à l’issue d’une période de suspension de son contrat a un droit à réintégration et doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.… Lire la suite
Par un arrêt du 23 mai 2017 n°15-26.941 FS-PB, la Cour de Cassation précise, sur l’application des textes antérieurs au 1er janvier 2017 qu’il appartient à l’employeur de veiller à ce que le second examen médical ait bien lieu.En effet, il convient de rappeler que sur le… Lire la suite
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016, n°15-25.348, vient rappeler que la responsabilité médicale n’échappe pas aux règles de droit civil commun selon lesquelles il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une faute,… Lire la suite
En vertu d’un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Cassation, 2ème Ch. Civil, rappelle, conformément aux dispositions de l’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en cas de prolongation d’arrêt de travail, le salarié continue à être indemnisé… Lire la suite
Par un arrêt du 14 juin 2016, n° 14-27.994, la Cour de Cassation précise que dès lors que l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour maladie résulte d’un manquement de l’employeur, ce dernier ne peut pas invoquer la perturbation… Lire la suite
En vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, n°15-13849F-D, un commerçant indépendant mais exerçant dans un réseau, en l’occurrence un magasin E.LERCLERC, doit chercher à reclasser un salarié déclaré physiquement inapte dans les autres… Lire la suite
Jean-Marc LEGALLO et Laurent Laillet, membres associés du cabinet sont intervenus au sein du club RANDORI (droit social et fiscal) dans le cadre d’une réunion mensuelle sur le régime fiscal et social des indemintés de rupture versées aux salariés et aux dirigeants. Retrouvez le dossier… Lire la suite
