Dans un arrêt du 27 mai 2015, numéro 14-11.155 FS-PBR, la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence s’agissant de la question du transfert des obligations entre des employeurs successifs. En vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, en cas de transfert des contrats de travail sur ce fondement, le… Lire la suite
Le nouveau barème 2015 est publié :
Lire la suitePar un arrêt en date du 15 avril 2015, n°13-25.815F-D, la Cour de Cassation confirme que lorsque la prise d’acte est injustifiée, l’employeur a le droit de réclamer l’indemnité compensatrice correspondant au préavis que le salarié n’a pas effectué sans avoir… Lire la suite
Par un arrêt du 6 mai 2015, n°13-26.539 F-D, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut obtenir de l’entreprise de travail temporaire l’indemnité de requalification prévue par l’article L.1251-41 du Code du Travail. Cette indemnité sera mise à la charge de… Lire la suite
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Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, au moyen d'un site internet peu connu, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excède pas la liberté d'expression.Par un arrêt du 6 mai… Lire la suite
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis et toujours due même si le salarié est en maladie. Par un arrêt n°13-28.792F-D, la Cour de Cassation a jugé le 13 mai 2015 que lorsque la résiliation judiciaire du… Lire la suite
Par un arrêt numéro 13-27.535F-B la Cour de Cassation a décidé le 6 mai 2015, qu'un statut d'autoentrepreneur pouvait être modifié en contrat de travail, en l'occurrence l’exécution d’un travail dans le cadre d'un planning quotidien, précis et établi par la… Lire la suite
En 2014 les tribunaux administratifs ont enregistré une augmentation de plus de 11 % par rapport à 2013 du nombre d'affaires soit 195.625 affaires. Ainsi, les contentieux en matière sociale ont augmenté de plus de 20 % en 2013. Dans ce dernier domaine, il s'agit essentiellement de contestation sur les… Lire la suite
