Par un arrêt du 23 mai 2017 n°15-26.941 FS-PB, la Cour de Cassation précise, sur l’application des textes antérieurs au 1er janvier 2017 qu’il appartient à l’employeur de veiller à ce que le second examen médical ait bien lieu.En effet, il convient de rappeler que sur le… Lire la suite
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016, n°15-25.348, vient rappeler que la responsabilité médicale n’échappe pas aux règles de droit civil commun selon lesquelles il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une faute,… Lire la suite
En vertu d’un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Cassation, 2ème Ch. Civil, rappelle, conformément aux dispositions de l’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en cas de prolongation d’arrêt de travail, le salarié continue à être indemnisé… Lire la suite
Par un arrêt du 14 juin 2016, n° 14-27.994, la Cour de Cassation précise que dès lors que l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour maladie résulte d’un manquement de l’employeur, ce dernier ne peut pas invoquer la perturbation… Lire la suite
En vertu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre 2016, n°15-13849F-D, un commerçant indépendant mais exerçant dans un réseau, en l’occurrence un magasin E.LERCLERC, doit chercher à reclasser un salarié déclaré physiquement inapte dans les autres… Lire la suite
Jean-Marc LEGALLO et Laurent Laillet, membres associés du cabinet sont intervenus au sein du club RANDORI (droit social et fiscal) dans le cadre d’une réunion mensuelle sur le régime fiscal et social des indemintés de rupture versées aux salariés et aux dirigeants. Retrouvez le dossier… Lire la suite
Par un arrêt du 16 mars 2016, n°14-21.304 F-D, la Cour de Cassation rappelle une jurisprudence constante à savoir que lorsque le salarié refuse de se soumettre à la seconde visite médicale exigée par l’article R.4624-31 du Code du Travail, il met l’employeur dans… Lire la suite
Par un arrêt du 7 avril 2016, n°14-27.3949 F-D, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence s’agissant du droit pour le salarié « au temps et au lieu de travail » au respect de l’intimité de sa vie privée. A ce titre, il existe le secret des correspondances.En… Lire la suite
Le médecin du travail est soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique.Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer par le médecin du travail des éléments du dossier médical d’un… Lire la suite
