Par un arrêt du 7 avril 2016, n°14-27.3949 F-D, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence s’agissant du droit pour le salarié « au temps et au lieu de travail » au respect de l’intimité de sa vie privée. A ce titre, il existe le secret des correspondances.En… Lire la suite
Le médecin du travail est soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique.Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas se voir communiquer par le médecin du travail des éléments du dossier médical d’un… Lire la suite
Par un arrêt du 16 mars 2016, n°14-21.304 F-D, la Cour de Cassation rappelle une jurisprudence constante à savoir que lorsque le salarié refuse de se soumettre à la seconde visite médicale exigée par l’article R.4624-31 du Code du Travail, il met l’employeur dans… Lire la suite
Nos courageux avocats ont participé au Mud Day Pays d'Aix, le samedi 9 avril sur les rives du Lac de Peyrolles. Retour en image... Lire la suite
Les 22 mesures envisagées pour :• La formation des étudiants futurs professionnels de santé,• La couverture des risques maternité des médecins de secteur 1,• La passerelle entre exercice libéral et hospitalier.Mesure 1 : Introduire… Lire la suite
La victime qui n’a pas agi dans les délais pour demander la réparation de son préjudice est recevable à le faire postérieurement en cas d’aggravation médicalement constatée.La Cour d’appel de Nîmes a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2015, que… Lire la suite
Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de Cassation rappelle que les recherches de reclassement dans le cas d’un licenciement pour inaptitude ne sont valablement appréciées qu’à partir du deuxième avis du médecin du travail.En l’espèce, un salarié avait… Lire la suite
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la haute juridiction rappelle qu’aucune obligation n’impose à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte l’existence du délai de six mois pour une éventuelle renonciation.La Cour n’a pas suivi l’argument du… Lire la suite
Par un arrêt du 4 novembre 2015, en matière de pratique d’alcootest sur des salariés, la Cour de Cassation avait déjà indiqué que pour être valable, le règlement intérieur devait avoir prévu et organisé les modalités de ce contrôle.A défaut,… Lire la suite
