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Actualités juridiques

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Licenciement suite à des absences pour maladie

Par un arrêt du 13 mai 2015 n° 13-21.026F-D, la Cour de Cassation rappelle que l'employeur doit expressément viser dans la lettre de licenciement la perturbation occasionnée dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent et… Lire la suite


Congés payés non pris et charge de la preuve

Dans un arrêt du 12 mai 2015, n°20349 FS-PB, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence en matière de preuve de la prise des congés payés. Cet article s’inscrit dans le cadre d’un arrêt du 13 juin 2012, n°11-10.929 aux termes duquel la Cour de Cassation après un… Lire la suite


Affichage des horaires de travail et délit d’obstacle

Par un arrêt du 14 avril 2015, n°14-83.267-F-PB, la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, rappelle que le refus d’afficher les horaires de travail sur les demandes réitérées de l’Inspecteur du Travail caractérise le délit d’obstacle sur le fondement de l’article L.8114-1… Lire la suite


Contrepartie financière et clause de non-concurrence

Par un arrêt du 9 avril 2015, n°13-25.847 FS/PB, la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence qui interdit de faire varier le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat.   Cependant, les parties peuvent tout à fait limiter les cas de rupture dans… Lire la suite


Changement d’horaires et perte d’une prime

Par un arrêt du 9 avril 2015, n°13-27.624FS-PB, la Cour de Cassation précise qu’un simple changement des conditions de travail peut rendre légitime la perte d’une prime qui n’était pas prévue dans un contrat.   En principe, la fixation des horaires de travail ainsi que leur… Lire la suite

Sanction pécuniaire prohibée

Par un arrêt du 3 mars 2015, numéro 13-23.857 FS-D, la Cour de Cassation rappelle que la suppression d’une prime de non accident à un salarié, en cas d’accident imputable à ce dernier, constitue une sanction pécuniaire illicite. Lire la suite


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