Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de Cassation indique sur le fondement de l’article L.4122-1 du Code du Travail que chaque travailleur doit prendre soin, selon sa formation et ses capacités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres qui peuvent être concernées par… Lire la suite
Par arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence concernant le licenciement pour faute lourde du salarié.Depuis toujours, la Cour de Cassation a une conception très restrictive de la faute lourde en exigeant une intention de nuire.Dans cet arrêt, elle précise que cette… Lire la suite
Le Juge ne peut faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail après que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat de travail et même s’il s’est rétracté.Cette position confirme qu’une prise d’acte du contrat ne peut être actée… Lire la suite
Par un arrêt du 16 septembre 2015, n°14-16.277FS-PB, la Cour de Cassation rappelle qu'un salarié qui obtient la requalification d'un CDD en CDI (même pour des CDD non successifs) a droit à des dommages et intérêts.La question posée est de savoir s'il peut en outre bénéficier… Lire la suite
Par un arrêt du 16 septembre 2015, numéro 14-10.325F-PB, la Cour de Cassation rappelle un principe constant à savoir que l'absence d'entretien préalable au licenciement n'affecte pas la cause réelle et sérieuse de ce dernier.Le salarié ne peut obtenir que des dommages et… Lire la suite
Par un arrêt du 8 juillet 2015, numéro 14-11.762 F-D, la Cour de Cassation rappelle que l’accord du salarié sur le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter de sa seule signature sur la lettre remise en main propre prolongeant cette période.Il faut à tout le moins la… Lire la suite
Par un arrêt du 1er juillet 2015, n°14-13.871 F-D, la Cour de Cassation a censuré un arrêt d’une Cour d’Appel qui avait dit le licenciement d’un salarié comme reposant sur une cause réelle et sérieuse pour avoir envoyé sur son lieu de travail avec le… Lire la suite
Par un arrêt du 2 juillet 2015, n°14-13.419 F- D, la Cour de Cassation précise que le fait pour un salarié de demander à son employeur de rompre son contrat de travail ne constitue pas une faute.Dans cette espèce, la Cour d’Appel avait requalifié le licenciement pour faute grave en cause… Lire la suite
Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation N° 14-15.979 FS-PBR, indique que l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines. … Lire la suite
