Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon

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Actualités juridiques

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Mise à pied conservatoire

Par un arrêt du 4 mars 2015, n°13-23.228 F-D, la Cour de Cassation rappelle qu’une mise à pied conservatoire peut tout à fait être notifiée après un entretien préalable à un licenciement dès lors que les nécessités de l’enquête le justifient et… Lire la suite


Visite médicale du travail et jour de congé payé

Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? En principe, la visite médicale se déroule sur le temps de travail. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de… Lire la suite



Quelle est la responsabilité du chirurgien esthétique ?

Des obligations particulières pèsent sur le chirurgien esthétiqueIl faut d’abord bien distinguer la chirurgie esthétique, qui n’a pas d’objet curatif en principe, de la chirurgie réparatrice et reconstructrice dans les suites d’une maladie ou d’un accident. La chirurgie… Lire la suite


Annulation d’une micro-zone du PLU

Les micro-zonages annulés, mais inclus dans une zone, ne sont pas régis par la réglementation de cette zone, mais par les dispositions du document d'urbanisme antérieur et à défaut par les règles générales d'urbanisme.

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