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Actualités juridiques

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Congé maternité suivi d'un arrêt maladie

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation N° 14-15.979 FS-PBR, indique que l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines.  … Lire la suite


Transfert conventionnel et obligations du cessionnaire

Dans un arrêt du 27 mai 2015, numéro 14-11.155 FS-PBR, la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence s’agissant de la question du transfert des obligations entre des employeurs successifs.  En vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, en cas de transfert des contrats de travail sur ce fondement, le… Lire la suite


Prise d'acte injustifié

Par un arrêt en date du 15 avril 2015, n°13-25.815F-D, la Cour de Cassation confirme que lorsque la prise d’acte est injustifiée, l’employeur a le droit de réclamer l’indemnité compensatrice correspondant au préavis que le salarié n’a pas effectué sans avoir… Lire la suite

Indemnité de requalification et travail temporaire

Par un arrêt du 6 mai 2015, n°13-26.539 F-D, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut obtenir de l’entreprise de travail temporaire l’indemnité de requalification prévue par l’article L.1251-41 du Code du Travail. Cette indemnité sera mise à la charge de… Lire la suite


Liberté d'expression et site internet

Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, au moyen d'un site internet peu connu, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excède pas la liberté d'expression.Par un arrêt du 6 mai… Lire la suite


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