Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon

SEL CARLINI & ASSOCIES

Actualités juridiques

RSS

La faute lourde et l'intention de nuire du salarié

Par arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence concernant le licenciement pour faute lourde du salarié.Depuis toujours, la Cour de Cassation a une conception très restrictive de la faute lourde en exigeant une intention de nuire.Dans cet arrêt, elle précise que cette… Lire la suite


Rappel de salaire et requalification de CDD en CDI

Par un arrêt du 16 septembre 2015, n°14-16.277FS-PB, la Cour de Cassation rappelle qu'un salarié qui obtient la requalification d'un CDD en CDI (même pour des CDD non successifs) a droit à des dommages et intérêts.La question posée est de savoir s'il peut en outre bénéficier… Lire la suite


Absence d'entretien et licenciement personnel

Par un arrêt du 16 septembre 2015, numéro 14-10.325F-PB, la Cour de Cassation rappelle un principe constant à savoir que l'absence d'entretien préalable au licenciement n'affecte pas la cause réelle et sérieuse de ce dernier.Le salarié ne peut obtenir que des dommages et… Lire la suite



Congé maternité suivi d'un arrêt maladie

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation N° 14-15.979 FS-PBR, indique que l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines.  … Lire la suite

Transfert conventionnel et obligations du cessionnaire

Dans un arrêt du 27 mai 2015, numéro 14-11.155 FS-PBR, la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence s’agissant de la question du transfert des obligations entre des employeurs successifs.  En vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, en cas de transfert des contrats de travail sur ce fondement, le… Lire la suite


actualités juriques marseille

Cabinet d'avocats - SEL CARLINI & ASSOCIES

Marseille : 60, Bd des dames - 13002
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
Draguignan : 2, rue Pierre Clément – 83300
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
SAINT-MAXIMIN : 15, rue Gutenberg – 83470
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
AUBAGNE : 22, Avenue de Verdun – 13400
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

EGUILLES : 25, rue Topaze - 13510
TEL : 04 88 66 77 88 – FAX : 04 88 66 77 89
Avignon : Résidence Equateur – Bât. 7AA – 7, rue Mourre – 84000
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales