Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon

SEL CARLINI & ASSOCIES

Actualités juridiques

RSS

Transfert conventionnel et obligations du cessionnaire

Dans un arrêt du 27 mai 2015, numéro 14-11.155 FS-PBR, la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence s’agissant de la question du transfert des obligations entre des employeurs successifs.  En vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, en cas de transfert des contrats de travail sur ce fondement, le… Lire la suite


Prise d'acte injustifié

Par un arrêt en date du 15 avril 2015, n°13-25.815F-D, la Cour de Cassation confirme que lorsque la prise d’acte est injustifiée, l’employeur a le droit de réclamer l’indemnité compensatrice correspondant au préavis que le salarié n’a pas effectué sans avoir… Lire la suite


Indemnité de requalification et travail temporaire

Par un arrêt du 6 mai 2015, n°13-26.539 F-D, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne peut obtenir de l’entreprise de travail temporaire l’indemnité de requalification prévue par l’article L.1251-41 du Code du Travail. Cette indemnité sera mise à la charge de… Lire la suite


Liberté d'expression et site internet

Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, au moyen d'un site internet peu connu, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excède pas la liberté d'expression.Par un arrêt du 6 mai… Lire la suite

Résiliation judiciaire du contrat de travail et maladie

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis et toujours due même si le salarié est en maladie. Par un arrêt n°13-28.792F-D, la Cour de Cassation a jugé le 13 mai 2015 que lorsque la résiliation judiciaire du… Lire la suite


Autoentrepreneur et contrat de travail

Par un arrêt numéro 13-27.535F-B la Cour de Cassation a décidé le 6 mai 2015, qu'un statut d'autoentrepreneur pouvait être modifié en contrat de travail, en l'occurrence l’exécution d’un travail dans le cadre d'un planning quotidien, précis et établi par la… Lire la suite


Cabinet d'avocats - SEL CARLINI & ASSOCIES

Marseille : 60, Bd des dames - 13002
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
Draguignan : 2, rue Pierre Clément – 83300
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
SAINT-MAXIMIN : 15, rue Gutenberg – 83470
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89
AUBAGNE : Centre d’affaires ALTA ROCCA - Bât C - 1120 RD de Gémenos - 13400
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

EGUILLES : 25, rue Topaze - 13510
TEL : 04 88 66 77 88 – FAX : 04 88 66 77 89
Avignon : Résidence Equateur – Bât. 7AA – 7, rue Mourre – 84000
TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales