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Résiliation judiciaire du contrat de travail et maladie

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis et toujours due même si le salarié est en maladie. Par un arrêt n°13-28.792F-D, la Cour de Cassation a jugé le 13 mai 2015 que lorsque la résiliation judiciaire du… Lire la suite


Autoentrepreneur et contrat de travail

Par un arrêt numéro 13-27.535F-B la Cour de Cassation a décidé le 6 mai 2015, qu'un statut d'autoentrepreneur pouvait être modifié en contrat de travail, en l'occurrence l’exécution d’un travail dans le cadre d'un planning quotidien, précis et établi par la… Lire la suite


Licenciement suite à des absences pour maladie

Par un arrêt du 13 mai 2015 n° 13-21.026F-D, la Cour de Cassation rappelle que l'employeur doit expressément viser dans la lettre de licenciement la perturbation occasionnée dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent et… Lire la suite


Congés payés non pris et charge de la preuve

Dans un arrêt du 12 mai 2015, n°20349 FS-PB, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence en matière de preuve de la prise des congés payés. Cet article s’inscrit dans le cadre d’un arrêt du 13 juin 2012, n°11-10.929 aux termes duquel la Cour de Cassation après un… Lire la suite


Affichage des horaires de travail et délit d’obstacle

Par un arrêt du 14 avril 2015, n°14-83.267-F-PB, la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, rappelle que le refus d’afficher les horaires de travail sur les demandes réitérées de l’Inspecteur du Travail caractérise le délit d’obstacle sur le fondement de l’article L.8114-1… Lire la suite


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