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Contrepartie financière et clause de non-concurrence

Par un arrêt du 9 avril 2015, n°13-25.847 FS/PB, la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence qui interdit de faire varier le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat.   Cependant, les parties peuvent tout à fait limiter les cas de rupture dans… Lire la suite


Changement d’horaires et perte d’une prime

Par un arrêt du 9 avril 2015, n°13-27.624FS-PB, la Cour de Cassation précise qu’un simple changement des conditions de travail peut rendre légitime la perte d’une prime qui n’était pas prévue dans un contrat.   En principe, la fixation des horaires de travail ainsi que leur… Lire la suite

Sanction pécuniaire prohibée

Par un arrêt du 3 mars 2015, numéro 13-23.857 FS-D, la Cour de Cassation rappelle que la suppression d’une prime de non accident à un salarié, en cas d’accident imputable à ce dernier, constitue une sanction pécuniaire illicite. Lire la suite


Mise à pied conservatoire

Par un arrêt du 4 mars 2015, n°13-23.228 F-D, la Cour de Cassation rappelle qu’une mise à pied conservatoire peut tout à fait être notifiée après un entretien préalable à un licenciement dès lors que les nécessités de l’enquête le justifient et… Lire la suite


Visite médicale du travail et jour de congé payé

Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? En principe, la visite médicale se déroule sur le temps de travail. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de… Lire la suite



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