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Dossier médical: comment en obtenir la communication ?

Comment obtenir copie de son dossier médical ? Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d’obtenir copie de son dossier médical en le demandant à l’hôpital concerné ou à son médecin en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Vous devez… Lire la suite



Frais annexes et bailleur

Quels frais annexes votre bailleur peut-il vous imputer sans décision de justice préalable ? 1/ Peut-il vous facturer des frais de relance, frais de mise en demeure, frais de transfert de dossier à avocat ou à huissier, frais d’expédition de la quittance après paiement, frais de… Lire la suite

L’inaptitude physique

L’inaptitude physique et les congés payés du salarié dans l’attente de son reclassement   La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt intéressant  sur cette question (Cass. soc. 3 juillet 2013 n° 11-23.687 (n° 1271 FS-PB), Sté Solocap Mab c/ M.) On… Lire la suite


Précisions sur le mariage homosexuel

Quelques précisions suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels : Quels noms peuvent porter les époux homosexuels ? La loi permet à chacun des époux de choisir de porter, à titre d'usage, le nom de son conjoint, par substitution ou adjonction à son… Lire la suite


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