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Actualités juridiques

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Quelle est la responsabilité du chirurgien esthétique ?

Des obligations particulières pèsent sur le chirurgien esthétiqueIl faut d’abord bien distinguer la chirurgie esthétique, qui n’a pas d’objet curatif en principe, de la chirurgie réparatrice et reconstructrice dans les suites d’une maladie ou d’un accident. La chirurgie… Lire la suite


Annulation d’une micro-zone du PLU

Les micro-zonages annulés, mais inclus dans une zone, ne sont pas régis par la réglementation de cette zone, mais par les dispositions du document d'urbanisme antérieur et à défaut par les règles générales d'urbanisme.

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Responsabilité des Hopitaux

L’Hôpital public est-il responsable de la défectuosité d’un dispositif implantable ? L’Hôpital est responsable de plein droit de l'implantation d'un élément défectueux Les Hôpitaux publics sont, en principe, seulement tenus d’une obligation de moyens mais il en… Lire la suite

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CHARGE DE LA PREUVE

  Dans un arrêt du 4 décembre 2013 n° 12-11.886 (n° 2089 FP-PBR), X. c/ Y, la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle : que la charge de la preuve ne repose spécialement sur aucune des deux parties, que l’appréciation par les juges d’appel de l’évaluation de… Lire la suite


Caméra en copropriété

Peut-on installer une caméra vidéo dans un immeuble en copropriété ? L'installation d'une caméra enregistreuse dans un immeuble peut être autorisée sous certaines conditions. A titre préventif, une caméra de surveillance peut être installée dans un immeuble en… Lire la suite



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