Par un arrêt du 4 mars 2015, n°13-23.228 F-D, la Cour de Cassation rappelle qu’une mise à pied conservatoire peut tout à fait être notifiée après un entretien préalable à un licenciement dès lors que les nécessités de l’enquête le justifient et… Lire la suite
Par un arrêt du 5 mars 2015, numéro 13-14.136 FD, la Cour de Cassation indique au visa de l’article L.6321-1 du Code du Travail (rappelant à l’employeur l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un… Lire la suite
Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? En principe, la visite médicale se déroule sur le temps de travail. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de… Lire la suite
La rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l'accident ou la maladie professionnelle est désormais possible.
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Les dernières jurisprudences 2014 sur l'obligation de reclassement suite à une inaptitude
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Que faire quand deux avis du médecin du travail se contredisent
Lire la suiteDes obligations particulières pèsent sur le chirurgien esthétiqueIl faut d’abord bien distinguer la chirurgie esthétique, qui n’a pas d’objet curatif en principe, de la chirurgie réparatrice et reconstructrice dans les suites d’une maladie ou d’un accident. La chirurgie… Lire la suite
Que faire si vous a implanté un produit défectueux ?
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Les micro-zonages annulés, mais inclus dans une zone, ne sont pas régis par la réglementation de cette zone, mais par les dispositions du document d'urbanisme antérieur et à défaut par les règles générales d'urbanisme.
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