Par un arrêt en date du 13.02.2019 (pourvoi numéro 17-17.492), la Cour de Cassation au visa des articles R4624-22 et R4624-23 du Code du Travail, dans leur rédaction alors applicable, ainsi qu’au visa de l’article L.1221 du Code du Travail que le salarié n’ayant pas été soumis…
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Par un arrêt du 23 mai 2017 n°14-11.929 F-D, la Cour de Cassation revient sur les absences répétées ou prolongées pour maladie d’un salarié qui peuvent permettre à l’employeur de prononcer un licenciement fondé sur les perturbations qui résultent de…
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En vertu d’un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Cassation, 2ème Ch. Civil, rappelle, conformément aux dispositions de l’article L.162-4-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en cas de prolongation d’arrêt de travail, le salarié continue à être indemnisé…
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Par un arrêt du 14 juin 2016, n° 14-27.994, la Cour de Cassation précise que dès lors que l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour maladie résulte d’un manquement de l’employeur, ce dernier ne peut pas invoquer la perturbation…
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Par un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de Cassation rappelle que les recherches de reclassement dans le cas d’un licenciement pour inaptitude ne sont valablement appréciées qu’à partir du deuxième avis du médecin du travail.En l’espèce, un salarié avait…
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Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la haute juridiction rappelle qu’aucune obligation n’impose à l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte l’existence du délai de six mois pour une éventuelle renonciation.La Cour n’a pas suivi l’argument du…
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Par un arrêt du 4 novembre 2015, en matière de pratique d’alcootest sur des salariés, la Cour de Cassation avait déjà indiqué que pour être valable, le règlement intérieur devait avoir prévu et organisé les modalités de ce contrôle.A défaut,…
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Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de Cassation indique sur le fondement de l’article L.4122-1 du Code du Travail que chaque travailleur doit prendre soin, selon sa formation et ses capacités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres qui peuvent être concernées par…
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Par arrêt rendu le 22 octobre 2015, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence concernant le licenciement pour faute lourde du salarié.Depuis toujours, la Cour de Cassation a une conception très restrictive de la faute lourde en exigeant une intention de nuire.Dans cet arrêt, elle précise que cette…
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