l’ONIAM ne doit pas être seul mis en cause!
Quand la CCI est saisie, elle rend un avis et invite l’assureur du responsable à faire une offre d’indemnisation. Si l’assureur refuse de formuler l’offre, c’est l’ONIAM qui s’y substitue mais la victime pourra refuser si elle considère que l’offre est trop faible. Dans ce cas,… Lire la suite
