Responsabilité des Hopitaux
L’Hôpital public est-il responsable de la défectuosité d’un dispositif implantable ? L’Hôpital est responsable de plein droit de l'implantation d'un élément défectueux Les Hôpitaux publics sont, en principe, seulement tenus d’une obligation de moyens mais il en… Lire la suite