Licenciement pour inaptitude et salariés protégés - Sort de l'action en résiliation judiciaire déjà engagée - par Me Laurent LAILLET
En principe, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail fait obstacle à ce que le juge judiciaire puisse se prononcer sur les motifs de ce licenciement, sauf en matière d’inaptitude qui serait la conséquence d’un harcèlement moral et de manière plus… Lire la suite