Contestation des avis du médecin du travail : une réforme inaboutie - par Me Laurent LAILLET
En confiant au Juge Judiciaire, en l’occurrence le Conseil des Prud’hommes en la forme des référés aux lieu et place de l’inspection du travail, la réforme initiée par la loi du 8.08.2016 et complétée en dernier lieu par les ordonnances du 22.09.2017 a réglé… Lire la suite