Licenciement pour inaptitude et point de départ du préavis - par Me Laurent LAILLET
La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 12.12.2018 N° 17-20.801FS-PB qu’il faut distinguer en matière de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail qui est fixée à la date d’envoi de la notification de licenciement, de la date à laquelle… Lire la suite
